Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

JORF n°0269 du 21 novembre 2018

En vigueur depuis le 22/11/2018En vigueur depuis le 22 novembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 22/11/2018Version en vigueur depuis le 22 novembre 2018


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.