Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes

JORF n°0257 du 7 novembre 2018

En vigueur depuis le 08/11/2018En vigueur depuis le 08 novembre 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/11/2018Version en vigueur depuis le 08 novembre 2018


Le collège national de la direction générale des douanes et droits indirects mentionné au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné est composé :


- du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
- du sous-directeur de la fiscalité douanière ou de son représentant ; il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au septième alinéa de l'article 8 du même décret ;
- du sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude, ou de son représentant ;
- du chef du bureau énergie, environnement et lois de finances, ou de son représentant ;
- du chef du bureau des transports et de la fiscalité européenne, ou de son représentant ;
- du chef du bureau des contributions indirectes ou de son représentant.