Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 02 novembre 2018

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Article R*80 CB-1

Version en vigueur depuis le 02 novembre 2018

Modifié par Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 - art. 13

La demande écrite de second examen mentionnée à l'article L. 80 CB est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction qui a répondu à la demande initiale du contribuable. Elle doit être présentée dans le délai de deux mois, décompté à partir de la date de réception de la réponse de l'administration à la demande initiale.

Le contribuable qui souhaite bénéficier des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 80 CB le mentionne dans sa demande.


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