Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 02 novembre 2018

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Article R*80 B-13

Version en vigueur depuis le 02 novembre 2018

Modifié par Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 - art. 11

Si la demande prévue au 1° et au 11° de l'article L. 80 B est incomplète, l'administration adresse, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, un courrier sollicitant les renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de position formelle. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R. * 80 B-12.


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