Code du travail

Version en vigueur depuis le 07 novembre 2018

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Article R1524-5

Version en vigueur depuis le 07 novembre 2018

Création Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 2

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1225-12, les mots : “ à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.


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