Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte (V)
- Modifie Code du travail - Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayo... (V)
- Modifie Code du travail - Titre III : Mesures de coordination avec les au... (V)
- Crée Code du travail - art. R3423-10-1 (V)
- Crée Code du travail - art. R3424-1 (V)
- Crée Code du travail - art. R3424-2 (V)
- Crée Code du travail - art. R3424-3 (V)