Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte (V)
- Modifie Code du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
- Modifie Code du travail - Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayo... (V)
- Modifie Code du travail - Titre III : Mesures de coordination avec les au... (V)
- Crée Code du travail - art. R1521-1 (M)
- Crée Code du travail - art. R1524-1 (V)
- Crée Code du travail - art. R1524-2 (V)
- Crée Code du travail - art. R1524-3 (V)
- Crée Code du travail - art. R1524-4 (V)
- Crée Code du travail - art. R1524-5 (V)
- Crée Code du travail - art. R1524-6 (V)
- Crée Code du travail - art. R1524-7 (V)
- Crée Code du travail - art. R1524-8 (V)