Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/07/1978 au 05/07/2024En vigueur du 01 juillet 1978 au 05 juillet 2024

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Article R142-10-7

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Création Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2

Le greffe notifie la décision à chacune des parties.

Les parties sont avisées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.