Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie

JORF n°0250 du 28 octobre 2018

En vigueur depuis le 29/10/2018En vigueur depuis le 29 octobre 2018

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Article 8

Version en vigueur depuis le 29/10/2018Version en vigueur depuis le 29 octobre 2018


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.