Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie

JORF n°0250 du 28 octobre 2018

En vigueur depuis le 29/10/2018En vigueur depuis le 29 octobre 2018

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/10/2018Version en vigueur depuis le 29 octobre 2018


Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.