Livre des procédures fiscales

En vigueur du 25/10/2018 au 01/11/2024En vigueur du 25 octobre 2018 au 01 novembre 2024

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Article L142 A

Version en vigueur du 25/10/2018 au 01/11/2024Version en vigueur du 25 octobre 2018 au 01 novembre 2024

Créé par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 36

Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur de la République avec lequel ils peuvent échanger des informations couvertes par ce secret indépendamment de l'existence d'une plainte ou d'une dénonciation déposée en application de l'article L. 228 ou d'une procédure judiciaire en cours.