Livre des procédures fiscales

En vigueur du 25/10/2018 au 15/06/2025En vigueur du 25 octobre 2018 au 15 juin 2025

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Article L135 ZJ

Version en vigueur du 25/10/2018 au 15/06/2025Version en vigueur du 25 octobre 2018 au 15 juin 2025

Création LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 6

Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent livre.