La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs suivants :
1° La personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
2° La personne bénéficiait d'une assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
3° La personne a été victime d'une usurpation d'identité et ne conduisait pas le véhicule au moment de la constatation des faits ;
4° Autre motif.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale, ces dispositions entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.