Code du cinéma et de l'image animée

En vigueur du 01/01/2019 au 01/02/2023En vigueur du 01 janvier 2019 au 01 février 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Dossier législatif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009‎

Dernière modification : 28 décembre 2017

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Article Annexe 2-4

Version en vigueur du 01/01/2019 au 01/02/2023Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 février 2023

Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Modifié par Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018 - art. 19, v. init.

Autorisation d'investissement spécifique ou autorisation initiale pour certaines œuvres d'animation (article 211-79)

Liste des documents justificatifs :

1° Le budget prévisionnel des frais de préparation individualisant les dépenses prévues en France ;

2° Un devis des dépenses de production, accompagné, le cas échéant, de tout document de nature à justifier que le financement de la production de l'œuvre, hors aides publiques, est confirmé pour au moins 30 % de ce devis ;

3° Un plan de financement prévisionnel ;

4° Les contrats de cession de droits d'exploitation conclus avec les auteurs.