Code de l'aviation civile

En vigueur du 14/10/2018 au 01/11/2023En vigueur du 14 octobre 2018 au 01 novembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D124-2

Version en vigueur du 14/10/2018 au 01/11/2023Version en vigueur du 14 octobre 2018 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création Décret n°2018-882 du 11 octobre 2018 - art. 2

Les dispositions de l'article D. 124-1 sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.