Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 27/07/1993 au 24/03/2006En vigueur du 27 juillet 1993 au 24 mars 2006

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Article D589

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Lors de la première réunion destinée à l'élection de son président, la commission est convoquée et présidée par le doyen de ses membres parlementaires.