Article D592 - Code des postes et des communications électroniques - Légifrance

Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D1 à D599)
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales (Articles D537 à D599)
  - Titre II : Dispositions communes et finales (Articles D570 à D599)
    - Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. (Articles D587 à D593)
      Article D587
      Article D588
      Article D589
      Article D590
      Article D591
      Article D592
      Article D593

Article D592

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

La commission gère son secrétariat auquel le ministère chargé des postes et communications électroniques apporte son concours.

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