Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 28/04/1951 au 23/09/1993En vigueur du 28 avril 1951 au 23 septembre 1993

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Article D570

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Les députés, membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sont désignés pour la durée de la législature au cours de laquelle ils sont nommés.