Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.

En vigueur depuis le 06/10/2018En vigueur depuis le 06 octobre 2018

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Article 20-1

Version en vigueur depuis le 06/10/2018Version en vigueur depuis le 06 octobre 2018

Création Décret n°2018-840 du 4 octobre 2018 - art. 10

Sont placés d'office en position de disponibilité les fonctionnaires exerçant les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.