Code électoral

En vigueur depuis le 01/04/2019En vigueur depuis le 01 avril 2019

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Article R130-1-A

Version en vigueur depuis le 28/09/2018Version en vigueur depuis le 28 septembre 2018

Création Décret n°2018-808 du 25 septembre 2018 - art. 2

Pour le calcul du premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire et des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 273-9 du code électoral, la liste des candidats ne comprend pas les candidats supplémentaires.