Article 2
Peuvent participer au scrutin mentionné à l'article 3 :
1° Pour les agents publics, les organisations syndicales mentionnées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2° Pour les magistrats, celles mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.