Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”)

JORF n°0266 du 15 novembre 2012

En vigueur depuis le 16/09/2018En vigueur depuis le 16 septembre 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/09/2018Version en vigueur depuis le 16 septembre 2018

Modifié par Décret n°2018-790 du 13 septembre 2018 - art. 1

Les délibérations par lesquelles le conseil d'administration de l'Ordre fixe les orientations de l'établissement public et arrête ses programmes sont transmises au ministre de la défense, qui en tient informées les unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération.