Article L5212-6
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)
L'employeur s'acquitte de son obligation d'emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.