Article L6422-6
Abrogé par LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 9 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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