LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

JORF n°0209 du 11 septembre 2018

En vigueur depuis le 12/09/2018En vigueur depuis le 12 septembre 2018

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Article 46

Version en vigueur depuis le 12/09/2018Version en vigueur depuis le 12 septembre 2018

I et II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration.
Art. L. 212-2