LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

JORF n°0205 du 6 septembre 2018

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Article 75

Version en vigueur depuis le 07/09/2018Version en vigueur depuis le 07 septembre 2018


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005
Art. 98

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux obligations portant sur la période courant à compter de cette date.