Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 19/03/2008En vigueur depuis le 19 mars 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R451-72

Version en vigueur depuis le 24/08/2018Version en vigueur depuis le 24 août 2018

Le diplôme d'Etat de médiateur familial est délivré par le préfet de région.