Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l'énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

JORF n°0186 du 14 août 2018

En vigueur depuis le 15/08/2018En vigueur depuis le 15 août 2018

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Article 3.2

Version en vigueur depuis le 15/08/2018Version en vigueur depuis le 15 août 2018


Contrôle de l'accès.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations. L'établissement dispose d'un accès contrôlé à ses installations. Cet accès est restreint aux membres du personnel de l'exploitant et à tout tiers autorisé par cet exploitant.