Article 4 - LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1) - Légifrance

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

JORF n°0179 du 5 août 2018

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Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES (Articles 1 à 10)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs (Articles 2 à 10)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3 (V)

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