Arrêté du 23 septembre 2014 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale

JORF n°0224 du 27 septembre 2014

En vigueur depuis le 30/07/2018En vigueur depuis le 30 juillet 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/07/2018Version en vigueur depuis le 30 juillet 2018

Modifié par Arrêté du 26 juillet 2018 - art. 1

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives paritaires sont nommés par le ministre de l'intérieur dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections. Ils sont choisis parmi les agents titulaires ou non titulaires appartenant à la catégorie A, exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la police nationale ou, pour la commission mentionnée à l'article 1-1, exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la sécurité intérieure. Le président de la commission a la qualité de titulaire.


Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.