Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/07/2018 au 02/10/2020En vigueur du 01 juillet 2018 au 02 octobre 2020

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Article R582-4

Version en vigueur du 01/07/2018 au 02/10/2020Version en vigueur du 01 juillet 2018 au 02 octobre 2020

Modifié par Décret n°2018-655 du 24 juillet 2018 - art. 3

Les modèles de demande conjointe et de convention, mentionnées au I de l'article R. 582-2, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.