Article D755-7 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

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Article D755-7

Version en vigueur depuis le 01/07/2018Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018

Modifié par Décret n°2018-656 du 24 juillet 2018 - art. 3

Les articles R. 523-1 à R. 523-6, R. 523-8, R. 581-1 à R. 581-10 et à D. 523-3 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

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