Décret n°2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts

En vigueur depuis le 26/07/2018En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/07/2018Version en vigueur depuis le 26 juillet 2018

Modifié par Décret n°2018-648 du 23 juillet 2018 - art. 1

Le corps des cadres techniques de l'Office national des forêts, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est régi par les dispositions du présent décret.