Code des assurances

En vigueur depuis le 05/06/2016En vigueur depuis le 05 juin 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R451-6

Version en vigueur du 31/12/2018 au 23/12/2023Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 23 décembre 2023

Création Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 - art. 2

I.-Placée auprès du ministre chargé de la sécurité routière, la commission de suivi mentionnée à l'article L. 451-5 comprend les membres suivants :

1° Le délégué à la sécurité routière ou son représentant, président de la commission ;

2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

3° Le chef de l'unité de coordination de lutte contre l'insécurité routière ou son représentant, placé auprès du ministre de l'intérieur ;

4° Le directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 ou son représentant ;

5° Le président de l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 ou son représentant ;

6° Le président de la Fédération française de l'assurance ou son représentant.

II.-La commission de suivi peut formuler des recommandations relatives au fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1.

La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Son secrétariat est assuré par la délégation à la sécurité routière.

La commission établit son règlement intérieur, lequel précise notamment les modalités d'adoption des recommandations.


Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 3 du décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018, les dispositions de l'article R. 451-6 entrent en vigueur le 31 décembre 2018.