Arrêté du 9 juillet 2018 portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2017

JORF n°0163 du 18 juillet 2018

En vigueur depuis le 19/07/2018En vigueur depuis le 19 juillet 2018

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Article


MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE

Axe territorial :

Handicap naturelDéplacement/km
compensé
Complément
Handicap naturel/
mise en place
Hors handicap naturel ou défavorisé simple0 €0,58 €
Piémont (P)0,50 €0,58 €
Montagne (M)0,75 €0,63 €
Haute Montagne (HM)1,95 €0,68 €
Ile (ILE) et DOM1,95 €0,68 €

Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.
Axe racial :

Races
reconnues
Races
locales
Races menacées d'être perdues pour l'agricultureCompensation
par IA de race pure
OuiNonNon0 €
OuiOuiNon2,40 €
OuiOuiOui8,0 €
OuiNonOui8,0 €