Arrêté du 9 juillet 2018 portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2017

JORF n°0163 du 18 juillet 2018

En vigueur depuis le 19/07/2018En vigueur depuis le 19 juillet 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/07/2018Version en vigueur depuis le 19 juillet 2018


En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2018 au titre de l'activité 2017, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 2.