Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage

JORF n°0159 du 12 juillet 2018

En vigueur depuis le 01/09/2018En vigueur depuis le 01 septembre 2018

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Article 16

Version en vigueur depuis le 01/09/2018Version en vigueur depuis le 01 septembre 2018


Le Premier ministre et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.