Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

En vigueur du 01/01/1976 au 01/09/2025En vigueur du 01 janvier 1976 au 01 septembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 73-2

Version en vigueur depuis le 08/07/2018Version en vigueur depuis le 08 juillet 2018

Création Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 1

Sans préjudice des dispositions de l'article 35, le préfet de police participe au comité de l'administration régionale en Ile-de-France ou s'y fait représenter.