Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article 312-43

Version en vigueur depuis le 05/07/2018Version en vigueur depuis le 05 juillet 2018

Création Arrêté du 14 juin 2018 - art.

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux prestataires de services d'investissement qui fournissent le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier .