Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac

JORF n°0150 du 28 juin 2017

En vigueur depuis le 02/07/2018En vigueur depuis le 02 juillet 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/07/2018Version en vigueur depuis le 02 juillet 2018

Modifié par Décret n°2018-558 du 29 juin 2018 - art. 1

La remise compensatoire n'est pas due aux débitants ayant débuté leur activité après le 31 décembre 2017. La date de début d'activité est la date de signature du contrat de gérance pour le débit considéré.