Article R312-62
Version en vigueur du 01 août 2018 au 01 septembre 2023
L'acquisition par des personnes majeures des munitions classées au j de la catégorie D est libre.
Code de la sécurité intérieure
Article R312-62
Code de la sécurité intérieure
Code de la sécurité intérieure : Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitions
Code de la sécurité intérieure Modifications
pour : « Article R312-62 - Code de la sécurité intérieure »