Décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs

JORF n°0183 du 6 août 2017

En vigueur depuis le 02/07/2018En vigueur depuis le 02 juillet 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/07/2018Version en vigueur depuis le 02 juillet 2018

Modifié par Décret n°2018-559 du 29 juin 2018 - art. 1

Le débitant qui gère un débit de tabac ordinaire, au sens du 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié, peut bénéficier, sur sa demande, d'une prime de diversification des activités. Les débits fermés provisoirement ou définitivement au cours de l'année au titre de laquelle la prime est due ne sont pas éligibles à ladite prime.