Code de l'énergie

En vigueur du 01/07/2018 au 24/05/2026En vigueur du 01 juillet 2018 au 24 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

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Article D361-9

Version en vigueur du 01/07/2018 au 24/05/2026Version en vigueur du 01 juillet 2018 au 24 mai 2026

Abrogé par Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 3
Modifié par Décret n°2018-544 du 28 juin 2018 - art. 11

Le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet :


-d'augmenter sa capacité d'accueil globale de plus de 100 MW ; ou

-d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 10 000 €/ MW ; ou

-d'augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de réseau de plus de 130 000 € par MW de capacité créée.