Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 30/12/1983 au 01/01/2007En vigueur du 30 décembre 1983 au 01 janvier 2007

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Article 310 I

Version en vigueur depuis le 30/06/2018Version en vigueur depuis le 30 juin 2018

Modifié par Décret n°2018-535 du 28 juin 2018 - art. 1

Les coefficients prévus au 1 du III de l'article 1496 du code général des impôts qui doivent être utilisés, à compter du 1er janvier 1979, jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties pour la détermination de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation loués sous le régime de la réglementation édictée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, sont fixés comme suit :

CATÉGORIES

COEFFICIENT

Catégorie II A

2,83

Catégorie II B

2,49

Catégorie II C

2,14

Catégorie III A

1,93

Catégorie III B

1,75

Catégorie IV

1,00

Catégorie des locaux soumis au régime du loyer forfaitaire de l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948

1,93