Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 01/09/1983En vigueur depuis le 01 septembre 1983

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Article R*135 ZH-2

Version en vigueur depuis le 30/06/2018Version en vigueur depuis le 30 juin 2018

Création Décret n°2018-541 du 28 juin 2018 - art. 1

Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont les suivantes :

a) Le revenu fiscal de référence ;

b) L'adresse.