Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

JORF n°0146 du 27 juin 2018

En vigueur depuis le 28/06/2018En vigueur depuis le 28 juin 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/06/2018Version en vigueur depuis le 28 juin 2018


La déclaration d'ouverture de chantier prévue par l'article R.* 424-16 du code de l'urbanisme est adressée, dans les conditions définies par cet article, tant au début des travaux destinés à réaliser la construction ou l'aménagement dans son état provisoire qu'au début de ceux entrepris pour aboutir à son état définitif.