Livre des procédures fiscales

En vigueur du 23/06/2018 au 21/02/2026En vigueur du 23 juin 2018 au 21 février 2026

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Article L166

Version en vigueur du 23/06/2018 au 21/02/2026Version en vigueur du 23 juin 2018 au 21 février 2026

Abrogé par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126
Modifié par Décret n°2018-501 du 20 juin 2018 - art. 1

L'administration des impôts doit communiquer aux présidents des centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion agréés, les renseignements qui sont nécessaires à ces organismes pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin, l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur de ces centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion. Ces renseignements peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont l'adhérent a fait l'objet.