Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 16/06/2018 au 01/01/2022En vigueur du 16 juin 2018 au 01 janvier 2022

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Article 52 ter

Version en vigueur du 16/06/2018 au 01/01/2022Version en vigueur du 16 juin 2018 au 01 janvier 2022

Modifié par Arrêté du 13 juin 2018 - art. 1

Le contingent annuel d'exportation de 144 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer, conformément au tableau ci-après :


rhum traditionnel agricole

rhum traditionnel de sucrerie

Martinique

52 789,1 hectolitres d'alcool pur

11 327,78 hectolitres d'alcool pur

Guadeloupe

17 007,36 hectolitres d'alcool pur

34 522,76 hectolitres d'alcool pur

La Réunion

0 hectolitres d'alcool pur

27 353 hectolitres d'alcool pur

Guyane

1 000 hectolitres d'alcool pur

0 hectolitres d'alcool pur