Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/06/2012En vigueur depuis le 01 juin 2012

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Article L241-20

Version en vigueur du 01/09/2018 au 01/07/2024Version en vigueur du 01 septembre 2018 au 01 juillet 2024

Modifié par Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4
Création Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4

L'exonération définie à l'article L. 241-19 est applicable, dans les mêmes conditions, aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts par les organismes visés au 1 de l'article 200 du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones.


Conformément aux dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.