Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 11/07/2010En vigueur depuis le 11 juillet 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L182-2-5

Version en vigueur depuis le 14/06/2018Version en vigueur depuis le 14 juin 2018

Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la gestion administrative de l'union sous l'autorité du directeur général. Celui-ci exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité et met en oeuvre les orientations fixées par le conseil.